Le statut RNH – Résident Non-Habituel

En 2009 le gouvernement portugais, a mis en place un régime fiscal spécial pour attirer investisseurs, retraités et professionnels divers de secteurs à haute valeur ajoutée. Ce régime concerne des personnes non résidentes au Portugal et étant imposées dans leur pays de résidence : Le régime de résident non habituel, plus connu sous le nom de statut RNH.

1. Qu’est ce que le statut RNH – Résident non Habituel ?

Tout d’abord, expliquons rapidement ce que représente ce statut RNH – Résident non-Habituel.
Le régime fiscal RNH est une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Il se dirige aux retraités dont le pays européen a signé des accords avec le Portugal. Mais seulement, les actifs dont l’activité est considérée comme ayant une haute valeur ajoutée peuvent prétendre à en faire également la demande.

Concernant la France, elle a signé une convention fiscale avec le Portugal. Il faut donc être imposé en France pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

2. Quelles en sont les démarches ?

Tout d’abord, il faut faire une demande de résident au Portugal au niveau fiscal.

Veuillez trouver ci-dessous les conditions à réunir pour effectuer cette demande :

• Dans un premier temps, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les 5 années précédentes,
• et , 183 jours de résidence au Portugal (consécutifs ou non) lors de l’année de la demande d’application du statut de résidence non habituel.
• Dans le côté contraire, il vous faut disposer d’un logement au Portugal. L’achat d’un bien immobilier n’est pas obligatoire. La location est également autorisée. Seule condition : prouver que l’on a l’intention de conserver le logement comme résidence habituelle.

Après avoir procédé avec l’inscription comme résident fiscal et l’obtention de son NIF (Numéro d’Identification Fiscale, aka  » contribuinte « ) auprès des finances portugaises, il faut demander le statut de Résident non Habituel :

• On commence par faire cette demande auprès des services fiscaux portugais. Cette démarche doit être faite, au plus tard, le 31 Mars de l’année qui a suivi l’emménagement au Portugal.
• Une fois soumis au « portal das finanças », le dossier est analysé par les autorités portugaises ( et non, ce n’est pas un droit automatique, il est sujet à analyse et approbation).
• Il faut savoir que le traitement de la demande de statut RNH prend plus ou moins 6 mois.
• Le Statut RNH a une durée de 10 ans. 

3. Quelles en sont les avantages ?

• Les bénéficiaires du statut RNH percevant un revenu d’une activité à forte valeur ajoutée au Portugal bénéficient d’un impôt à taux unique de 20%.
• De plus, la double imposition n’existe plus pour un bénéficiaire du statut RNH et percevant des revenus de l’étranger (hors Portugal).
• Pour finir, les pensions de retraite privées bénéficient de la double exonération d’impôt : au Portugal et en France le temps de la durée totale du statut. Les pensions de retraites publiques ne peuvent être imposées que par l’Etat de l’organisme payeur.

Besoin de plus de renseignements sur l’obtention du statut de Résident non-habituel ?
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L’agence de médiation Immobilière New Address Lda est là pour vous aider dans toutes vos démarches, contactez  :

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Imobiliária, Lda – AMI Nº 8052
Rua Rodrigo da Fonseca,
nº 24 – 5º. 1250-193 Lisboa
Tel: +351 211927831

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