Le statut RNH – Résident Non-Habituel : Ce qu’il faut retenir

4

En 2009 le gouvernement portugais, a mis en place un régime fiscal spécial pour attirer investisseurs, retraités et professionnels issus de secteurs à haute valeur ajoutée. Ce régime concerne des personnes non résidentes au Portugal, imposées dans leur pays de résidence : Le régime de résident non-habituel, plus connu sous le nom de statut RNH.

1. Qu’est ce que le statut RNH

Tout d’abord, expliquons rapidement ce que représente ce statut RNH – Résident non-Habituel.

Le régime fiscal RNH est une réduction, voire une exonération totale, de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Il se dirige aux retraités dont le pays européen a signé des accords avec le Portugal.

Mais pas seulement, puisque les travailleurs dont l’activité est considérée comme ayant une haute valeur ajoutée peuvent prétendre à en faire également la demande.

Concernant la France, le gouvernement a signé une convention fiscale avec le Portugal. Il faut donc être imposé en France pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

2. Quelles en sont les démarches ?

Tout d’abord, il faut faire une demande de résident au Portugal au niveau fiscal.

Voici les conditions à réunir pour effectuer cette demande :

  • Dans un premier temps, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les 5 années précédentes;
  • et, résider plus de 183 jours au Portugal (consécutifs ou non) lors de l’année de la demande d’application du statut de résident non habituel.
  • Si la condition des 183 jours n’est pas réunie, il faut disposer d’un logement au Portugal. L’achat d’un bien immobilier n’est pas obligatoire. La location est également autorisée. Seule condition : prouver que l’on a l’intention de conserver le logement comme résidence habituelle.

Après avoir procédé à l’inscription comme résident fiscal et obtenu son NIF (Numéro d’Identification Fiscale, aka « contribuinte « ) auprès des finances portugaises, il faut demander le statut de Résident non-Habituel :

  • On commence par faire cette demande auprès des services fiscaux portugais. Cette démarche doit être faite, au plus tard, le 31 mars de l’année qui a suivi l’emménagement au Portugal.
  • Une fois soumis au « portal das finanças », le dossier est analysé par les autorités portugaises (et non, ce n’est pas un droit automatique, il est sujet à analyse et approbation).
  • Il faut savoir que le traitement de la demande de statut RNH prend plus ou moins 6 mois.
  • Le Statut RNH a une durée de 10 ans non renouvelable.

3. Quels sont les avantages ?

  • Les bénéficiaires du statut RNH percevant un revenu d’une activité à forte valeur ajoutée au Portugal, qu’ils soient employé ou indépendant, bénéficient d’un impôt à taux unique de 20%.
  • Les pensions de retraite privées bénéficient d’une exonération totale de l’impôt pour les retraités installés au Portugal avant le 31 mars 2020, tandis que les retraités installés à partir du 1er avril 2020 ont un taux d’imposition de 10%.

Besoin de plus de renseignements sur l’obtention du statut de Résident non-habituel ?
Besoin d’aide pour l’obtention de ce statut ?

L’agence de médiation Immobilière New Address Lda est là pour vous aider dans toutes vos démarches, contactez  :

NEW ADDRESS – Mediação Imobiliária, Lda – AMI Nº 8052
Rua Rodrigo da Fonseca, nº 24 – 5º 1250-193 Lisboa
Tel: +351 211 927 831

www.newaddresslisbon.com

Autres articles susceptibles de vous intéresser :

Partager.

À propôs de l'auteur

4 commentaires

  1. Pratique mais je ne pense pas que le statut durera éternellement !

    Le soleil et la sécurité sont aussi d’autres raisons pour vivre au Portugal.
    J’aime bien votre site comme celui de Bob http://www.lisbob.net mais je préfère votre ton.

    Avez-vous des infos si ça va continuer le RNH ?

    Gérard

    • Monsieur Bichet, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à Vivre à Lisbonne et à nos articles.

      Concernant la continuité du RNH, à l’heure actuelle le changement du statut n’est qu’à titre de « projet ».
      Le changement sera proposé par le parti du Bloco de Esquerda à l’automne 2018 pour le vote du budget de 2019. Aucune certitude qu’il soit approuvé, ce ne sera que le début d’un long processus.

      MT

  2. Bonjour,
    J’aurai une question concernant ce statut: est-il possible d’en bénéficier lorsque le bien immobilier acquis au Portugal est destiné à être loué?
    Bien à vous

    • Bonjour!
      Pour bénéficier du statut RNH, il faut habiter au Portugal et donc votre bien immobilier doit être votre résidence principale.

Laisser une réponse